Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Mis à jour le 27/06/2020

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile FlashResto et du site internet www.flashresto.com (ci-après respectivement dénommés l’ « application » et le « site internet ») édités par la société HYB Technologie (ci-après dénommée «HYB Technologie», « nous », « notre» ).
En installant l’application sur votre terminal et/ou en accédant à l’application ou au site internet, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGVU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGVU, merci de ne pas télécharger l’application, de ne pas accéder au site internet et de ne pas les l’utiliser.
Toute visite et/ou utilisation de l’application ou du site internet doit se faire dans le respect des présentes CGVU.
Si les présentes CGVU ne sont pas disponibles dans votre langue, elles s’afficheront en anglais par défaut.

Article 01. INTRODUCTION

Pour accéder et utiliser l’application ou le site internet, vous devez :
Posséder un téléphone compatible, un terminal mobile ou un ordinateur et un accès au réseau Internet.
L’accès est ouvert à tout public

Article 02. ACCÈS À L’APPLICATION ET AU SITE INTERNET

Pour accéder et utiliser l’application ou le site internet, vous devez posséder un téléphone compatible, un terminal mobile ou un ordinateur et un accès au réseau Internet.
L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

- téléphone mobile iPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS avec une version supérieure à la version 12.2.
- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 jusqu’à OS 4.4.
La version du logiciel de l’application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 03. CHANGEMENTS

Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment et à notre entière discrétion des changements aux conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, vous serez informés par notification ou par mise à jour sur l’application ou par e-mail. Vous pouvez à tout moment résilier les contrats en nous contactant à l’adresse suivante : contact@flashresto.com

Article 04. FRAIS

FlashResto est un service qui permet aux établissements tels que les restaurants, bars et cafés de digitaliser leurs cartes.
La digitalisation de la carte est un service gratuit avec une publicité non intrusive.
L’établissement a la possibilité de digitaliser la carte sans publicité et générer le site internet avec les conditions suivantes:
Régler annuellement la somme de 90,00 € (quatre vingt dix euros) hors taxe.

Article 05. INFORMATIONS ET CONTENU UTILISATEURS

Toutes les informations, données, textes, logiciels, photos, graphiques, vidéos, messages ou autres matériels mis en ligne, téléchargés, contribués ou transmis via l’application ou le site internet par les utilisateurs (« Contenu utilisateur ») sont la seule responsabilité de la personne qui a généré ce contenu utilisateur. HYB Technologie décline toute responsabilité concernant ce contenu utilisateur disponible sur l’application ou sur le site internet. HYB Technologie peut sans en avoir l’obligation éditer, réviser, revoir, contrôler ou modérer le contenu utilisateur mais en aucun cas, HYB Technologie sera responsable du contenu utilisateur et HYB Technologie ne valide aucune opinion contenue dans tout contenu utilisateur.
Dans tous les cas, HYB Technologie se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout contenu utilisateur qui, de l’avis de HYB Technologie, à son entière discrétion, viole les contrats. HYB Technologie peut prendre ces mesures sans vous transmettre d’avis préalable ni à tout tiers. La suppression ou la désactivation de l’accès au contenu utilisateur sera à notre entière discrétion.
Vous convenez que si toute personne entame des poursuites à l’encontre de HYB Technologie concernant le contenu utilisateur que vous publiez, alors, dans la mesure autorisée par la loi, vous indemniserez et tiendrez HYB Technologie hors de cause contre tous les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant de cette poursuite.
Les exercices saisis par l’utilisateur sont peut-être soumis à une propriété intellectuelle ou autres restrictions. L’utilisateur s’engage à ce que, pour tout contenu utilisateur qu’il publie sur FlashResto ou sur le site internet, il se doit de publier ce contenu utilisateur dans le respect de la loi.
HYB Technologie pourra retirer immédiatement le contenu mais sans en avoir l’obligation si les droits intellectuels et de propriétés d’un contenu venaient à être violés.
En fournissant un contenu utilisateur, l’utilisateur accorde à HYB Technologie une licence mondiale, gratuite et non exclusive afin de reproduire, modifier, adapter et publier le contenu utilisateur indéfiniment pour le fonctionnement normal de l’application ou du site internet.

Article 06. CONNEXION AVEC FACEBOOK

Lorsque vous vous authentifiez pour accéder à nos services en utilisant la connexion avec Facebook, FlashResto aura accès aux données suivants :
1- Votre adresse email
2 - Le numéro d’identification Facebook.

Ces données sont utilisées pour vous authentifier et vous connecter à FlashResto. Ces informations seront utilisées uniquement par FlashResto et ne seront pas transmise à un tiers.

Article 07. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET

HYB Technologie est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'application ou au site internet et leurs contenus.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGVU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par HYB Technologie au profit de l'utilisateur sur l’application et sur le site internet, leurs contenus et/ou les services.
L’ensemble des contenus est traité par l’application et par le site internet et manuellement vérifié et complété par nos services.

Article 08. LICENCE D'UTILISATION

HYB Technologie concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application et du site internet, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’application, du site internet et de leurs services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application ou du site internet et/ou de leurs composants logiciels.
L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application ou sur le site internet, le contenu et/ou les services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le contenu.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser d’appareils ou logiciels dans le but de perturber ou/et empêcher le fonctionnement de l’application ou du site internet.
L'utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'application ou du site internet ne porte en aucun cas atteinte aux droits de HYB Technologie, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du contenu.
L’utilisateur devra fournir uniquement des informations correctes et à jour.

Article 09. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage expressément :
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’application ou le site internet, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l'autorisation préalable écrite de HYB Technologie.
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’application ou du site internet, des services et/ou du contenu ;
- à ne pas exporter l’application ou le site internet, à ne pas fusionner tout ou partie de l’application ou du site internet avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne pas procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application ou du site internet, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de HYB Technologie.
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de HYB Technologie, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'application ou par le site internet.
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’application ou le site internet et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGVU ;
- à informer HYB Technologie dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’application ou du site internet et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application ou le site internet et/ou le contenu à des tiers.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. LES INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS
Nous pouvons collecter et stocker les informations suivantes
a. LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS DONNER
Vous pouvez nous donner des informations à votre sujet en remplissant des formulaires sur l'application ou sur le site internet
Pour vous inscrire, vous devrez fournir :
● E-mail
● Mot de passe (crypté)
b. LES INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS SUR VOUS OU VOTRE APPAREIL
Chaque fois que vous utilisez notre application ou notre site internet, nous pouvons collecter automatiquement les données suivantes :
● Informations techniques : le type d’appareil mobile et le système d’opération de votre téléphone mobile
● Informations en fonction de l’activité sur l’application ou le site internet
○ Partage sur les réseaux sociaux
○ Date et heure de la dernière connexion
2. UTILISATION FAITE DES INFORMATIONS
Nous utilisons les informations collectées vous concernant des façons suivantes :
a. INFORMATIONS QUE VOUS NOUS DONNEZ
● Nous utiliserons ces informations dans le respect de nos obligations liées au contrat liant HYB Technologie et vous ainsi que pour vous fournir les produits et services que vous nous avez demandé.
● Nous assurer que le contenu de l’application ou le site internet sont présentés de la manière la plus efficace pour vous et votre appareil.
● Avec accord exprès de votre part, vous fournir des informations sur des biens et services similaires à ceux que vous avez déjà
● Vous faire prendre connaissance de changements sur l’application, le site internet ou nos services
b. INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS SUR VOUS
● Nous utiliserons ces informations pour administrer l’application, le site internet et nos opérations internes, incluant la résolution de problèmes
● Améliorer l’application et le site internet pour nous assurer que le contenu est présenté de la manière la plus efficace pour vous et votre appareil
3. DIVULGATION D’INFORMATIONS
Afin de pouvoir réaliser les traitements ci-dessus énumérés, nous sommes amenés à partager vos données en donnant accès aux personnels autorisés et dûment habilités à cet effet, à savoir :
➔ Nos services internes :
• Le service informatique
• Le service comptabilité
• Le service marketing et internet
• Le service commercial / déploiement
• Le service de la relation client
➔ Nos sous-traitants :
• Nos sous-traitants informatiques éventuels
• Nos centres d’appel éventuels
• Les banques
Le traitement est effectué sous la responsabilité de l’entreprise HYB Technologie, dont les coordonnées sont les suivantes :
HYB Technologie La Hamonnière 35640 Martigne-Ferchaud.
Mail : contact@flashresto.com
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, nous avons mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / de mot de passe, des moyens de protection physique, etc…).
Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de vous opposer à ce traitement. Nous nous conformerons à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement des données vous concernant. Le retrait de votre consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@flashresto.com
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, nous devrons être en mesure de vérifier votre identité afin de répondre à votre demande. Pour cela, vous devez joindre, à l’appui de toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-avant, la photocopie d’un titre d’identité mentionnant votre date et votre lieu de naissance et portant votre signature et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », de l’article 92 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi pour les ressortissant de la France, et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Enfin, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France
Tél. : +33 1 53 73 22 22

Article 11. Prix

Le prix du service annuel est indiqué en euros et hors taxes. HYB Technologie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir sous réserve d’une information préalable de 30 jours

Article 12. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION ET DU SITE INTERNET

HYB Technologie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de l’application ou du site internet. L’application et le site internet sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de HYB Technologie et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application et du site internet. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 13. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l'application et du site internet se font aux risques et périls de l'utilisateur.
L’application, le site internet et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou à l’accès au réseau Internet et/ou aux sites internet ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de HYB Technologie ne saurait être engagée.

HYB Technologie ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le site internet, l’application et/ou les services pour quelque raison que ce soit ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, HYB Technologie décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application ou du site internet. HYB Technologie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’application ou du site internet par l’Utilisateur.
HYB Technologie se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGVU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par HYB Technologie aux CGVU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application ou au site internet postérieurement à ladite mise en ligne. HYB Technologie invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les CGVU.
Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes CGVU, sauf disposition expresse contraire.

Article 15. RÉSILIATION

HYB Technologie peut mettre fin à l’utilisation de l’application ou du site internet à tout moment en vous donnant un préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’application et du site internet.

Article 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Rennes.